« Concernant les réfugiés afghans, moi, je vois des success stories »

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a inquiété les associations en annonçant dans un communiqué que désormais les Afghans ne bénéficieraient plus de la protection apportée aux personnes venues de pays en conflit, appelée la protection subsidiaire. Comment fonctionne cette institution ? Pourquoi les Afghans ont-ils un statut particulier ? L’avis d’une défenseuse des Afghans, maître Cyrine Lamandé.

Vous êtes avocate à la CNDA, vous représentez des demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA. Quelles sont les missions de ces institutions ?

Cyrine Lamandé: A leur arrivée, les demandeurs d’asile font leur demande de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui est un organisme administratif, en cas de refus du statut de réfugié politique, ils peuvent faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui est une juridiction administrative. C’est une juridiction spécialisée pour les demandes d’asile et il se trouve que maintenant c’est le plus grand contentieux en droit administratif alors qu’avant c’était un contentieux assez marginal. La compétence de la CNDA est d’annuler une décision de l’OFPRA et de donner soit la protection subsidiaire soit le statut de réfugié.

Qu’en est-il des Afghans ? Pourquoi passent-ils par cette institution ?

En mars dernier, je défendais des Hazaras, une minorité en danger en Afghanistan et nous savions déjà que les talibans s’entrainaient au Pakistan, qu’ils étaient dans une lutte de pouvoir avec l’organisation terroriste salafiste Daesh et que ce conflit allait s’installer. Mais cet été, avant l’arrivée des talibans, les juges ont remis en cause les risques pour la sécurité à Kaboul. Comme si finalement, la ville n’était plus dangereuse. Quand une menace est généralisée, comme en Syrie, au Darfour, ou en Afghanistan, une personne en provenance de Kaboul pouvait obtenir une protection subsidiaire. C’est différent du droit d’asile. Cette protection est attribuée aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui sont exposés à un risque de mort dans leur pays à cause d’un conflit. Toute personne vivant dans cette région risque sa vie. Cette protection donne autorisation de travailler. Mais en France, il y a beaucoup de crainte par rapport aux Afghans. Je ne partage pas les craintes de ceux qui ont peur d’être « envahi » par les Afghans. On ne va pas être « envahi », il faudrait déjà qu’ils puissent venir jusqu’ici. Les exemples que me donnent mes clients afghans, ce sont de belles histoires, et de réussites aussi. La fille d’un de mes clients a gagné le concours régional, elle a de très bonnes notes à l’école. En deux ans, elle a très bien appris le français. Moi, je vois des success stories.

Est-il vrai comme le dénonce Médiapart que les juges subissent des pressions pour modifier leur jugement ?

Les juges subissent des pressions, oui. Il suffit d’un fait divers, qu’un demandeur d’asile ait commis un attentat et tout est bloqué. Donc oui, il y a des pressions. Parfois on peut se tromper sur le demandeur d’asile, mais c’est tellement rare. Parfois, lorsque la France a de bonnes relations avec tel ou tel pays, comme la Côte d’Ivoire, la Guinée, la République démocratique du Congo, le Maroc, les juges ne se permettent pas de donner l’asile pour des raisons politiques.

Comment est organisé la CNDA ? Comment se passe une audience ?

Nous avons plusieurs salles d’audience, ils ont dû en créer. Si la personne est en procédure normale, la cour est composée de trois juges, le président, et deux rapporteurs, un qui vient de l’HCR, le Haut-commissariat aux réfugiés, et un autre qui est nommé par le Conseil d’État. Un rapporteur fait le résumé de l’affaire, et les autres posent des questions. On peut aussi être en procédure accélérée, si on considère que le pays est sûr comme l’Albanie. Si la décision est défavorable, la personne reçoit une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) qui est valable un an. Beaucoup ne sont pas exécutées. Parfois les personnes se retrouvent en centre de rétention, ce n’est pas agréable et les expulsions coûtent très cher. Beaucoup d’étrangers passent de procédure en procédure jusqu’à ce qu’ils obtiennent des papiers.

Propos recueillis par Enrica Sartori

En bref
Qu’est-ce que la CNDA ?
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est la chance ultime pour un exilé de voir son statut reconnu. La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, qui examine les dossiers des demandeurs d’asile rejetés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La Cour peut réexaminer la totalité du dossier du demandeur d’asile et statuer à nouveau sur sa requête.

Qu’est-ce que l’OFPRA ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité compétente pour accorder le statut de réfugié.

Pour aller plus loin sur le sujet
Un article détaillé du Gisti sur le recours au CNDA

Une tribune publiée dans Le Monde : « Comment est évaluée la dangerosité des situations pour les personnes demandeuses d’asile ? »

Une enquête de Médiapart : Cour nationale du droit d’asile : des juges dénoncent des « pressions »

cnda bilan 2020

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