JE DONNE

Conditions générales d’utilisation et de vente Les Dreamers

Les présentes conditions générales vous sont proposées par la société Les Dreamers, société par actions simplifiée unique (SASU) au capital de 100 euros, immatriculée sous le numéro RCS de Créteil B 895 229 201, dont le siège social est situé au 19, rue des Martinets, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, joignable par courrier électronique à l’adresse contact@lesdreamers.org.

Les Dreamers est un journal en ligne, distribué essentiellement par Web via le site web « https://lesdreamers.org » (ci-après « le Site web ») et par courrier électronique.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés (définis comme ayant ouvert un compte les Dreamers, ci-après « l’Abonné ») ou utilisateurs (définis comme ayant accédé au Site web, ci-après « l’Utilisateur »), l’abonnement, l’accès au journal ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le Site web.

L’ensemble des conditions générales, formées des conditions générales d’utilisation du Site web, des conditions générales de vente d’abonnement, et des dispositions diverses, constituent le « Cadre contractuel ». Ledit « Cadre contractuel » s’impose à tout Abonné et Utilisateur et les lie mutuellement à Les Dreamers, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Les Dreamers, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB

En accédant au Site web des Dreamers pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en France, et aux conditions d’utilisation suivantes.

1- Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site web et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du Site web, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, ainsi que tous les programmes et technologies fournis en relation avec le Site web et, plus généralement, tout ou partie du Site web lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs du Site web, à quelque titre que ce soit. Les Abonnés et les Utilisateurs s’obligent à employer les contenus mis à disposition sur le Site web uniquement à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

2- Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’Utilisateur, vous utilisez le Site web en l’état, à vos risques et périls. Tous les contenus que nous éditons sont fournis à titre strictement informatif. Nous ne pourrons, en tout état de cause, être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition sur le Site web, librement ou sur abonnement.

En revanche, nous nous engageons à rendre l’accès impossible à tout contenu du Site web qui nous aurait été notifié comme illicite au sens et selon les modalités prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »). Vous pouvez notamment nous signaler tout contenu que vous jugeriez illicite ou préjudiciable, via courrier électronique à l’adresse contact@lesdreamers.org

3- Exercice du droit de réponse

Conformément aux textes en vigueur, tout Utilisateur et/ou Abonné dispose d’un droit de réponse, qu’il peut exercer en formulant sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces demandes devront respecter les modalités prévues par les articles 2 à 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

4- Données personnelles et protection de la vie privée

Les Dreamers s’engage à respecter la vie privée des Abonnés et des Utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et aux différents textes en vigueur en France.

Chaque Abonné et/ou Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient collectées par Les Dreamers. En l’absence de consentement de la part de l’Utilisateur et/ou Abonné, Les Dreamers ne sera pas mesure de lui fournir ses services. L’Utilisateur qui s’inscrit et utilise le site garantit qu’il a au moins 16 ans.

Les données personnelles de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à des fins nécessaires aux prestations de services offerts sur le Site web, ainsi qu’à des fins statistiques pour suivre les usages et améliorer la délivrance des services. Les Dreamers ne procède à aucune communication de ces données à des tiers à l’exception de ses sous-traitants nécessaires à la délivrance du service ou à des fins statistiques et marketing.

Chaque Abonné et/ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Les Dreamers, via son compte, par courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le Site web dans la rubrique « Mentions légales ». 

Les données personnelles d’un Abonné et/ou Utilisateur sont conservés tant que nécessaire pour les prestations de services offerts sur le Site web, les données faisant l’objet d’un délai de conservation pour des raisons légales sont conservées jusqu’à expiration de ce délai. Les autres données sont supprimées au plus tard cinq ans après la dernière utilisation d’un des services offerts par Les Dreamers.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site web, Les Dreamers est amené à conserver certaines données concernant l’Abonné et/ou Utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques ou marketing.

Chaque Abonné et/ou Utilisateur accepte que les enregistrements des systèmes de Les Dreamers, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’Abonné et/ou l’Utilisateur et Les Dreamers.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le Site web. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’Utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web (telles que les pages consultées, la date et l’heure des consultations, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le Site web.

La consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux Abonnés rend pleinement nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur. L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous les cookies, il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site web. À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Les Dreamers émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au Site web.

Tout Utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de Les Dreamers peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages par courrier électronique à l’adresse contact@lesdreamers.org, soit en utilisant la page de contact sur site Les Dreamers.

Tous les courriers électroniques envoyés par Les Dreamers proposent un lien permettant de s’en désinscrire.

5- Modifications des conditions d’utilisation du Site web

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site web applicables sont celles en vigueur lors de la connexion au Site web et de son utilisation, dont vous déclarez avoir pris connaissance sur le Site web et que vous vous engagez à respecter sans restriction ni réserve.

Les conditions d’utilisation du Site web sont sujettes à modifications ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le Site web.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENT

1- Champs d’application

L’ensemble des contrats de Les Dreamers, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, depuis la page d’accueil du Site web, sauf cas tels que définis au point 6 infra. Les contrats sont présentés à chaque Abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Les Dreamers à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

2- Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au Site web et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte Les Dreamers, permettant à l’Abonné de s’authentifier.

Un compte Les Dreamers correspond à une adresse de courrier électronique associée à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’Abonné. Ils permettent aux Abonnés, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire, renouveler, modifier les contrats et services en cours, et consulter l’historique d’abonnement.

Une fois le compte créé, Les Dreamers adressera un accusé de réception à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Abonnement individuel

Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque Utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point 8 ou formules d’abonnement à durée fixe. Il a la possibilité d’annuler son abonnement à tout moment depuis son compte personnel ou il peut en faire la demande à contact@lesdreamers.org.

Offres promotionnelles

Les Dreamers propose, ponctuellement, des offres promotionnelles. Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le Site web de Les Dreamers. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si Les Dreamers constate qu’un Utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par Les Dreamers à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

Les Dreamers se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le Site web.

3- Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le Site web lors de la commande. L’abonnement est payable lors de la souscription. Le paiement d’un abonnement lors de son renouvellement se fait à sa date anniversaire (chaque mois ou chaque année selon la formule choisie) sur le mode de paiement enregistré sur le compte de l’Abonné.

L’Abonné consent explicitement à ce que le prestataire de paiement utilisé par Les Dreamers conserve de façon sécurisée le mode de paiement afin de permettre la poursuite de la fourniture du service et son renouvellement à date anniversaire.

L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’Abonné, sans que cela lui attribue de droits particuliers.

Les Dreamers propose plusieurs modes de paiement la carte bancaire.

Les tarifs sont accessibles sur le Site web, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’Abonné.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, ou via prélèvement bancaire, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés et après relances de Les Dreamers restées infructueuses, Les Dreamers se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

4- Nos services

Pour l’Abonnement « Les Amis des Dreamers », l’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle, d’assister à des rencontres en visio ou en présentiel avec des spécialistes ou des professionnels sur le thème de l’immigration, de bénéficier de promotions de nos partenaires.

Les Dreamers pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

Pour l’abonnement, les « Ateliers d’écriture », les Dreamers propose à l’Abonné de participer à des ateliers d’écriture sur un rythme mensuel d’une durée de 2h en visio. L’Abonné peut résilier à tout moment directement sur son compte ou en écrivant à l’adresse mail contact@lesdreamers.org.

5- Modifications des conditions générales

Les Dreamers se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique.

6- Règles d’usage et limitation de responsabilité

Il appartient à l’Abonné et/ou Utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Chaque Abonné et/ou Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Les Dreamers via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission des codes d’accès à un tiers et leur utilisation par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer Les Dreamers par courrier électronique à l’adresse contact@lesdreamers.org. Les Dreamers procédera, sur demande de l’Abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’Abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Les Dreamers s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le Site web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Les Dreamers et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Abonnés.

L’Abonné utilise les services du Site web en l’état. L’Abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site web se fait à ses risques et périls ;
  • le Site web lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout téléchargement par l’Abonné est fait sous sa responsabilité ;
  • l’Abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site web ;
  • il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web ou les informations et contenus ;
  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Abonné de Les Dreamers ou lors de l’utilisation du Site web ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
  • il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Site web et, en conséquence, Les Dreamers ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
  • il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site web, Les Dreamers déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
  • il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposés par Les Dreamers sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Les Dreamers sont fournies à titre d’information. Les Dreamers ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le Site web peuvent renvoyer vers d’autres sites. Les Dreamers n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Toutefois, Les Dreamers procédera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur le Site web a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Les Dreamers ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Force majeure

Les Dreamers décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission ou exécution des données.

8- Dispositions diverses relatives à l’abonnement

À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’Abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’Abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai prévu par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’Abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables pour une vente entre professionnels.

Résiliation ou suspension de l’abonnement

La résiliation se fait directement en ligne :
1 – Identifiez-vous sur le Site web et cliquez sur « Mon compte ».
2 – Une nouvelle page se charge : dans la partie « Mes abonnements », cliquez sur « Gérer ou suspendre mon abonnement »
3 – Cliquez sur « Me désabonner» puis confirmer votre désabonnement.
4 – Vous recevrez alors un e-mail de confirmation de résiliation à l’adresse enregistrée dans votre compte Les Dreamers.

Une fois la demande de résiliation effectuée, l’Abonné continue à bénéficier du service jusqu’à la date d’échéance de son abonnement, soit la prochaine échéance mensuelle ou annuelle selon le choix opéré lors de son abonnement.

La demande de résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Annulation anticipée de l’abonnement

Concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, une demande d’annulation de l’abonnement en vue d’obtenir le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois pleins restant à courir, sous réserve que l’Abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

  • être un Abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
  • présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, le surendettement ou la faillite personnelle.

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Les Dreamers pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Les Dreamers, par crédit sur carte de paiement, sur compte bancaire ou par chèque.

Résiliation à l’initiative de Les Dreamers

Les Dreamers se réserve le droit de suspendre et de résilier l’abonnement souscrit par l’Abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’Abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Les Dreamers de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Transfert de l’abonnement

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Les Dreamers et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

9- Lois et juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Les Dreamers.